ARTICLE 1 : Dispositions générales

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, tracts émis par Isaboat Services et qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Isaboat Services, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Isaboat Services, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : Prise de commande

Les commandes de prestations ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement de l’acompte initial du montant total de la prestation tel que défini le devis et dans l’article 3 des présentes conditions. Ainsi, Isaboat Services n’est engagé vis-à-vis du client que par la signature de ce dernier du devis valant acceptation et par le versement de l’acompte. Ces deux conditions étant cumulatives. Le bénéfice du devis est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de Isaboat Services. Aucune annulation ou modification de la commande ne pourra être acceptée sauf accord expresse de Isaboat Services. Toute demande supplémentaire ne pourra être prise en compte qu’après signature d’un devis complémentaire ou modificatif.

ARTICLE 3 : Paiement

Le montant total de la prestation sera fixé dans le cadre du devis qui vaut bon de commande une fois accepté par le client qui forme un tout avec les présentes conditions générales de vente. Toute prestation se réglant en euro, Isaboat Services ne sera en aucune manière responsable du taux de fluctuation éventuelle de l’Euro par rapport à la monnaie de la société cliente. Les paiements sont faits au domicile de Isaboat Services ou directement remis en main propre à Isabelle MASSOLO et sont exigibles suivant les stipulations ci-dessous sauf si d’autres conditions sont définies et reproduites au devis : Lors de la confirmation de la commande par signature du devis l’acheteur devra verser 50 % du montant total HT (non assujetti à la TVA, article 293 B du CGI). Le solde sera versé lors de la finition des prestations demandées. Toute somme non payée aux échéances telles que ci-dessus définies entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Isaboat Services. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’opération pourra être, si bon semble à Isaboat Services, résiliée de plein droit. Dans ce cas, les acomptes d’ores et déjà versés ne seront pas restitués au client, et ce à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice pour Isaboat Services d’engager toute action ou instance visant à obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis. Toute facture recouvrée de façon contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitairement fixé à 10 % du montant de la commande. En aucun cas, les paiements des acomptes ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Isaboat Services.

ARTICLE 4 : Garantie – Responsabilité

En cas de livraison non conforme, toute réclamation qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des prestations et produits vendus doit être apposée sur le bon de livraison et confirmée immédiatement par écrit. Les travaux sont garantis exécutés avec des fournitures de qualité appropriée, mis en œuvre selon les règles de l’art. Isaboat Services ne peut être tenu pour responsable des casses lors d’un prêt de vaisselle ou tout objet de décoration à bord lors d’une soirée ou d’une occasion particulière.

L’entreprise Isaboat Services ne peut être mise en cause pour des malfaçons qui proviendraient des travaux réalisés par des entreprises sélectionnées par le client.

ARTICLE 5 : Livraison

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par notre entreprise. Dans ce cas, Isaboat Services s’engage à supporter les risques du transport sous réserve des modalités à respecter stipulées à l’article 4 des présentes conditions. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées dans des conditions normales du fait de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès sauf dans le cas où la difficulté aurait été expressément indiquée lors de la commande.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété

Isaboat Services conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégrité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La présente clause de réserve de propriété est valable également pour les ventes à l’étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la Législation du Pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation.

ARTICLE 7 : Loi applicable

Le droit français est seul applicable.